Expertise juridique et fiscale de la Selarl Bedaride

Les études juridiques et fiscales qui suivent ont été réalisées par la SELARL BEDARIDE pour le compte de ses clients. Ces études sont disponibles sur demande à l'office.

Expertises juridiques et fiscales réalisées

Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise

Date : 2017 (mise à jour en 2019)

Nombre de mots : 2618

Résumé: La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement dans un contrat. Parmi ceux-ci, nous allons présenter l’erreur et le dol et les conditions de leur mise en œuvre qui ont été mises à jour pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles depuis 1804. 

 
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Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise

Date : 2017

Nombre de mots : 1606

Résumé : La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s’applique aux contrats conclus à compter du 1^er octobre 2016. Ce dernier est venu consacrer une « obligation précontractuelle d’information autonome de droit commun » incombant au cocontractant, dont le contenu doit être précisé.

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FIDUCIE-SÛRETÉ : un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier(1)
Domaine : Refinancement immobilier d'entreprise
Date : 2011-2013
Nombre de mots :
Résumé :

Cette note présente les avantages de la fiducie-sûreté en vue de mettre en place un produit nouveau à destination des entreprises pour faciliter l'externalisation de leur immobilier d'entreprise et leur permettre de financer leur développement. La fiducie-sûreté présente l'avantage par rapport au lease-back, d'avoir un coût de constitution moindre, une neutralité fiscale pour le constituant (si l'opération se déroule sans défaillance) et pour la banque prêteuse, une sécurité équivalente à celle d'un crédit-bail immobilier où la propriété de l'immeuble est utilisée à titre de sûreté. L'utilisation de la fiducie-sûreté pourrait aussi être envisagée pour remplacer le crédit-bail, comme outil de financement immobilier indépendamment de son utilisation aux fins de  refinancement mais l'avantage de la fiducie-sûreté est moins net dans ce cas.

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>> Lire l'étude à destination des entreprises (2013) en totalité

Etude sur les aspects généraux de droit privé, fiscaux et les contraintes administratives liés à l'acquisition d'un immeuble de prestige en France par un étranger (ou une société étrangère) non-résident en France
Domaine : Vente
Date : 2011
Nombre de mots : 22 114
Résumé :

Cette étude a pour but de présenter les conséquences aux plans juridique, fiscal et économique, de la détention en direct ou par l’intermédiaire d’une personne morale (société française ou étrangère, fiducie française, trust anglo-saxon…) d’un immeuble de prestige en France (immeuble protégé ou non au titre des monuments historiques, immeuble de loisirs haut de gamme à la montagne ou à la mer).

 
>> Si vous souhaitez recevoir cette note détaillée dans son intégralité et à titre gracieux, merci d’utiliser le formulaire de contact. L’étude vous sera adressée en retour.

Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Domaine : Vente
Date : 2011
Nombre de mots : néant
Résumé :

Bref exposé sur la formation de la vente en droit français et catalogue des différents avant-contrats et qualification des versements préalables propres à chacun d'eux.

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Note sur la portée de la réforme de la fiscalité immobilière de mars 2010 à une opération immobilière donnée

Domaine : Fiscalité immobilière

Date : juillet 2010

Nombre de mots : 2 620

Résumé : Note sur la portée de la réforme de la TVA et de la taxe de publicité foncière de mars 2010 concernant l'acquisition, les travaux et la revente, d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans et devant faire l'objet de travaux de rénovation lourde concourant à la production d'un immeuble neuf et d'une revente.

Le retrait des actes administratifs créateurs de droits
Domaine : Immobilier
Date : août 2008
Nombre de mots : 5152
Résumé :

Exposé des principes généraux de retrait des actes administratifs créateurs de droits et des conditions de fond et de forme dans lesquelles ce retrait peut s’opérer. Développements plus particuliers consacrés à certaines autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire ou d’aménager).

Note sur le régime fiscal de l'acquisition d'un terrain à bâtir (ancien régime)
Domaine : Fiscalité et immobilier
Date : 2008
Nombre de mots : 2334
Résumé : Exposé des conditions dans lesquelles une opération peut bénéficier de la TVA immobilière et étude de cas particuliers de construction de terrains par un particulier pour l'édification d'immeubles à usage d'habitation, par une commune ou par un aménageur privé de ZAC. Rappel des conditions dans lesquelles s'appliquent le régime des marchands de biens et comment se combine le régime de la TVA immobilière avec celui des marchands de biens, ainsi que les passerelles existantes entre les deux régimes. Développement plus particulier consacré au régime des apports de biens immobiliers et à celui de la dissolution-confusion, au regard de l'engagement de revente prescrit aux termes de l'article 1115 du Code Général des Impôts.

Note sur l'effacement de la fiscalité latente dans le cadre d'une dissolution-confusion d'une société de personnes dont l'associé est assujetti à l'impôt sur les sociétés
Domaine : Fiscalité des entreprises et immobilier
Date : juillet 2008
Nombre de mots : 1114
Résumé : Explication des conditions dans lesquelles peut intervenir l'effacement de la fiscalité latente affectant les actifs immobilisés d'une société de personnes, non assujettie à l'impôt sur les sociétés détenue par un associé soumis à l'impôt sur les sociétés.

Etude consacrée à l'hypothèque rechargeable
Domaine : Immobilier
Date : janvier 2008
Nombre de mots : 1248
Résumé : Précisions sur le champ d’application de l’hypothèque rechargeable et examen des modalités de fonctionnement propres à son régime institué depuis l’ordonnance numéro 2002-346 du 23 mars 2006.

Etude sur la consultation du service des Domaines en matière immobilière
Domaine : Immoblier
Date : juillet 2007
Nombre de mots : 5196
Résumé : Exposé des conditions dans lesquelles une opération immobilière nécessite ou non la consultation du service des Domaines et des modalités de celle-ci.

Déplafonnement du loyer dû aux travaux du locataire d'un bail commercial
Domaine : Immobilier
Date : juillet 2007
Nombre de mots : 263
Résumé : Synthèse des conditions dans lesquelles s'opère le déplafonnement d'un bail commercial au moment de son renouvellement, suivant que les travaux sont à la charge du bailleur ou du preneur, ou des deux parties et suivant le retour gratuit ou non des constructions au profit du bailleur à la fin du bail ou à la sortie des lieux loués des personnes.