Expertise juridique et fiscale de la Selarl Bedaride
Les études juridiques et fiscales qui suivent ont été réalisées par la SELARL BEDARIDE pour le compte de ses clients. Ces études sont disponibles sur demande à l'office.
Expertises juridiques et fiscales réalisées
Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social
Domaine : Fiscalité des sociétés
Date : 2019
Nombre de mots : 1970
Résumé :
Toute société doit établir des statuts déterminant notamment l’objet social. Cette condition de validité du contrat de société est rappelée à l’article L 210-2 du Code de commerce, s’agissant des sociétés commerciales.
En vertu du principe de spécialité, les actes consentis par une société, quelle que soit sa forme, doivent entrer dans le champ de son objet social. Lorsque la nouvelle activité de l’entreprise n’entre pas dans le champ de l’objet social fixé dans les statuts, une modification statutaire de l’objet social est nécessaire.
Au plan du droit commun des sociétés, la modification de l’objet social n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, ainsi que le rappellent les dispositions de l’article 1844-3 du Code civil[7].
Toutefois, le droit fiscal retient une solution différente.
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Encadrement des relations financières avec l'étranger
Domaine : Investissements étrangers
Date : 2019
Nombre de mots : 7932
Résumé : Les relations financières entre la France et l’étranger sont régies par le titre V du livre Ier de la partie législative du Code monétaire et financier (articles L151-1 à L153-1 du CMF) et par des dispositions règlementaires y afférentes (articles R151-1 à R153-13 du CMF).
L'article L151-1 du CMF consacre le principe de liberté des relations financières entre la France et l’étranger. Cependant, les articles L151-1 à L151-4 du Code monétaire et financier viennent encadrer le principe de liberté des relations avec l’étranger autour de deux régimes : le régime déclaratif et l’autorisation préalable.
Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
Domaine : Droit des affaires
Date : 15 novembre 2018
Nombre de mots : 3289
Résumé : En présence d'une augmentation de capital en numéraire dans une société par actions (SA, SAS ou SCA), l'assemblée générale des associés doit se prononcer sur un projet de résolution pour permettre la réalisation d'une augmentation de capital réservée au(x) salarié(s) adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), selon les termes de l'article L225-129-6 du Code de commerce.
Cette augmentation de capital réservée aux salarié(s) doit être proposée dès lors que la société par actions a un ou plusieurs salariés, peu importe qu'un PEE ait été mis en place ou non. Dans l'hypothèse où la résolution serait approuvée, la société devra mettre en place un PEE préalablement à la réalisation de l'augmentation de capital.
La procédure d’augmentation de capital réservée aux salariés obéit à des règles dérogatoires au droit commun des augmentations de capital.
Domaine : Droit des affaires
Date : 15 novembre 2018
Nombre de mots : 1005
Résumé : Depuis la fin des années 1950, le législateur s’est attaché à mettre en place plusieurs outils pour associer les salariés aux résultats d’une entreprise. Ces moyens vont de l’intéressement des salariés à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise en passant par l’actionnariat des salariés et l'épargne salariale. Ils permettent de créer une forme de motivation et de fidélité chez les salariés au profit de l’entreprise qui les engage.
Parmi ces outils, nous étudierons plus en détails l'actionnariat des salariés, notamment par les options de souscription et d'achat d'actions, par l'attribution gratuite d'actions et par les augmentations de capital social réservées aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise.
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Domaine : Droit du travail
Date : 2018
Nombre de mots : 1531
Résumé : Depuis la fin des années 1950, le législateur s’est attaché à mettre en place plusieurs outils pour associer les salariés aux résultats d’une entreprise. Ces moyens vont de l’intéressementdes salariés à la participation aux résultats de l’entreprise en passant par l’actionnariat des salariés et l'épargne salariale. Ils permettent de créer une forme de motivation et de fidélité chez les salariés au profit de l’entreprise qui les engage.
Parmi ces outils, nous allons examiner la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Véritable droit pour les salariés concernés, il s’agit d’une participation financière à effet différé calculée en fonction du bénéfice de l’entreprise. Nous nous intéresserons plus en détails au champ d’application de cette obligation, à sa mise en œuvre, à son calcul ainsi qu’à son régime social et fiscal.
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Tableau comparatif juridique et fiscal entre SCA, SAS et SARL
Domaine : Droit des affaires
Date : 2018
Résumé : Tableau comparatif juridique et fiscal entre la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée sous divers aspects (constitution, fonctionnement, régime fiscal de la société et des distributions de dividendes, régimes fiscal et social des dirigeants).
Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)
Domaine : Droit des affaires
Date : 2017
Nombre de mots : 3.525
Résumé : Les dispositions de l'article L143-2 du Code de commerce visent à protéger les créanciers inscrits sur un fonds de commerce en cas de résiliation du bail de l'immeuble dans lequel il est exploité.
Contrairement à un immeuble, un fonds de commerce constitue une sûretéfragile, en particulier en cas de résiliation du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce, assurant directement sa conservation.
Ainsi, l'alinéa 1er de l'article L143-2 du Code de commerce dispose-t-il que "le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification".
Le premier alinéa de cet article envisage ainsi le cas d'une résiliation judiciaire du bail commercial. Le propriétaire de l'immeuble abritant le fonds de commerce doit ainsi informer les créanciers inscrits, par voie de notification, qu'il poursuit la résiliation du bail. Cette notification doit être faite un mois avant le prononcé du jugement.
Le second alinéa dudit article envisage le cas d'une résiliation amiable du bail commercial et dispose que celle-ci ne "devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus".
Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )
Domaine : Droit des affaires
Date : 2017
Nombre de mots : 2.489
Résumé : Universalité juridique mobilière incorporelle, le fonds de commerce est généralement exploité dans un local unique, appelé le siège du fonds. Sa localisation est importante car c'est dans le ressort du greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds que doivent être inscrits privilèges et nantissements sur fonds de commerce.
En cas de déplacement d’un fonds de commerce par son propriétaire, les créanciers inscrits sur le fonds sont directement exposés au risque de sa dépréciation résultant notamment d'une perte de clientèle associée. De surcroît, les créanciers inscrits risquent de perdre l'efficacité de leur sûreté puisque le siège du fonds initialement mentionné dans l'inscription ne correspond plus à sa localisation réelle.
Le régime instauré par les dispositions de l'article L143-1 du Code de commerce vient assurer la protection des intérêts des créanciers inscrits en leur offrant des garanties en cas de déplacement du fonds de commerce. Ces garanties sont néanmoins soumises à certaines conditions.
Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise
Date : 2017
Nombre de mots : 1606
Résumé : La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Ce dernier est venu consacrer une « obligation précontractuelle d’information autonome de droit commun » incombant au cocontractant, dont le contenu doit être précisé.
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Délais de reprise des impôts commerciaux
Domaine : Fiscalité
Date : 2017
Nombre de mots : 7129
Résumé : Il n'existe pas de délai unique de prescription en matière fiscale. Cependant, dans tous les cas où la loi n'a pas expressément fixé de délai plus court ou plus long, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt (art. L186 du LPF).
Ce délai ordinaire de droit commun de reprise trouve en pratique peu d'occasion de s'appliquer car il est prévu des délais de reprise propres à chaque type d'imposition d’une durée abrégée. Il s’agit de délais ordinaires abrégés de reprise (I), à ne pas confondre avec les délais spéciaux (II) qui pourront, le cas échéant, déroger aux délais ordinaires au profit d’une période plus longue. Notons qu'il existe également des cas où le délai ordinaire de reprise pourra être prorogé (III).
Le démarchage bancaire ou financier
Domaine : Financement
Date : 2015
Nombre de mots : 4740
Résumé : Cette étude a pour objet de traiter le régime du démarchage bancaire ou financier. Il conviendra en premier lieu de revenir sur la notion même de démarchage bancaire ou financier (Section 1), avant de préciser les personnes habilitées à procéder au démarchage (Section 2) dans le respect des règles d'exercice (Section 3) et de bonne conduite (Section 4). Enfin, nous étudierons les sanctions disciplinaires et pénales attachées à la méconnaissance de certaines obligations (Section 5).
Les fonds professionnels spécialisés (FPS)
Domaine : Investissement
Date : 2015
Nombre de mots : 394
Résumé : Cette brève étude est l'occasion de revenir sur la notion et le régime des fonds professionnels spéicalisés (FPS), qui relèvent de la catégorie des fonds d'investissement alternatifs (FIA) déclarés et ouverts aux investisseurs professionnels.
Les règles de sa création et son fonctionnement sont régies par le Code monétaire et financier et le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
La société de libre partenariat
Domaine : Droit des sociétés
Date : 2015
Nombre de mots : 1490
Résumé : Cette étude a pour objet de présenter le régime de la société de libre partenariat (SLP), issue de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015, dite "loi Macron".
Ce fonds d'investissement alternatif (FIA) déclaré constitue un nouveau type de fonds professionnels spécialisés (FPS), qui empreinte la forme juridique d'une société en commandite simple (SCS).
Conséquences fiscales liées à une cession d’actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d’un groupe fiscalement intégré
Domaine : Droit des affaires
Date : 2015
Nombre de mots : 1763
Résumé : Cette note a pour objet de rappeler que le principe de l'intérêt social de chaque société subsiste même au sein d'un groupe de sociétés fiscalement intégrées.
Ainsi, le résultat d’ensemble, qui résulte de la somme algébrique des résultats de chaque société intégrée, est susceptible d'être affecté par la pratique des subventions directes et indirectes entre sociétés.
A défaut de contrepartie commerciale, une cession d’actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un même groupe intégré sera qualifiée de subvention indirecte (hors procédure collective) non déductible soumise à réintégration fiscale au niveau des résultats individuels des sociétés cédantes et cessionnaires, ce qui, du même coup, entraîne des conséquences dans le mécanisme de neutralisation prévu par l'article 223 B sixième alinéa du Code général des impôts, selon les principes posés par l'arrêt du Conseil d’État rendu le 10 mars 2006 (n°263183).
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Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil
Domaine : Droit des affaires
Date : 2015
Nombre de mots : 1216
Résumé : Cette étude a pour objet d'attirer l'attention des donateurs qui projettent de donner des titres d'une holding animatrice dans le cadre d'un pacte Dutreil car sans animation effective de l'ensemble des filiales, la donation ne sera pas éligible au régime du pacte Dutreil.
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Secrétariat juridique de sociétés de capitaux : répartition des tâches entre le juriste et le client (distinction des informations de nature juridique et opérationnelle)
Domaine : Droit des affaires
Date : 2015
Nombre de mots : 2095
Résumé : Cette brève démontre que le secrétariat juridique de sociétés de capitaux représente un travail important pour le dirigeant d'entreprise pour décrire l'ensemble des informations opérationnelles qui doivent être rappelées dans le cadre de l'assemblée statuant sur les comptes annuels de l'exercice passé. Ce travail qui peut leur paraitre rébarbatif est l'occasion de réfléchir sur les réussites ou difficultés rencontrées lors de l'exercice passé mais aussi sur les actions industrielles et commerciales pour développer les sociétés qu'ils dirigent
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Domaine : Droit des affaires
Date : 2014
Nombre de mots : 1852
Résumé : Cette étude a pour but de présenter le rôle du notaire dans les ventes aux enchères de titres de sociétés non cotées.
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Tableau comparatif des conditions d'application des régimes de faveur : articles 200 A 2 bis et 150-0 D ter
Domaine : Fiscalité du patrimoine / plus value mobilière
Date : 2013
Résumé : Ce tableau permet de comparer les conditions nécessaires pour se prévaloir des différents régimes de faveur des articles 200 A 2 bis et 150-0 D ter du Code général des impôts. Il en ressort que malgré leurs similitudes apparentes, le champ d'application de ces deux articles est loin d'être identique.
Domaine : Financement
Date : 2013
Nombre de mots : 18.514
Résumé : Cette étude a pour but de présenter les utilisations pratiques possibles de la fiducie et ses avantages.
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Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Domaine : Vente
Date : 2011
Nombre de mots : néant
Résumé :
Bref exposé sur la formation de la vente en droit français et catalogue des différents avant-contrats et qualification des versements préalables propres à chacun d'eux", puis prévoir un lien pour faire apparaître l'article.
Etude comparative entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce au sein d'un groupe fiscalement intégré
Domaine : Entreprise
Date : novembre 2010
Nombre de mots : 11 360
Résumé : Etude comparative aux plans juridique, fiscal et comptable, entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce, pour transférer une branche d'activité appartenant à une société, au profit d'une autre société membre du même groupe intégré fiscalement.
Note sur la méthode d’évaluation de biens démembrés pendant une durée temporaire
Domaine : Patrimoine et entreprise
Date : 2008
Nombre de mots : 292
Résumé : Expose la méthode de calcul d’un usufruit temporaire.
Vocation aux fruits en cas de démembrement de titres sociaux
Domaine : Entreprise
Date : novembre 2007
Nombre de mots : 1582
Résumé : Présentation de la façon dont les dividendes, réserves, primes d’émission, report à nouveau, intérêts fixes et boni de liquidation doivent être appréhendés en cas de démembrement portant sur des titres sociaux entre associés nus-propriétaires et usufruitiers.
Note sur l'effacement de la fiscalité latente dans le cadre d'une dissolution-confusion d'une société de personnes dont l'associé est assujetti à l'impôt sur les sociétés
Domaine : Fiscalité des entreprises et immobilier
Date : juillet 2008
Nombre de mots : 1114
Résumé : Explication des conditions dans lesquelles peut intervenir l'effacement de la fiscalité latente affectant les actifs immobilisés d'une société de personnes, non assujettie à l'impôt sur les sociétés détenue par un associé soumis à l'impôt sur les sociétés.
Note sur la différence d'une comptabilité de caisse et d'engagement
Domaine : Entreprise
Date : 2007
Nombre de mots : 1619
Résumé : Explication des différences de régime entre la comptabilité d'engagement et de caisse et les entreprises concernées.
Intégration fiscale et intégration sauvage
Domaine : Fiscalité des entreprises
Date : mai 2008
Nombre de mots : 2847
Résumé : Synthèse comparée des grands principes gouvernant l'intégration fiscale et de ceux de l'intégration sauvage (translucidité fiscale) en expliquant les avantages et / ou les inconvénients de chacun de ces régimes, résumés dans un tableau comparatif.
