Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.
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Acte juridique régulier visant à éluder l'impôt* soit en créant une simulation, soit en violant la loi mais dans un but exclusivement fiscal.
Voir nos actualités suivantes :
Nouvelles mesures de contrôle fiscal - loi de finances pour 2014
La validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même.
Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales
Changement de forme juridique d'une société et abus de droit
