Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.
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Partie du patrimoine des personnes morales* de droit public* réputée imprescriptible* et inaliénable*. La sortie d'un bien* du domaine public résulte d'une procédure* dite de déclassement*. Les personnes privées peuvent profiter de droits réels* limités sur le domaine public immobilier.
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Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015
