Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.
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Moyen juridique qui oblige celui qui transmet la propriété ou la jouissance* d'un bien* ou d'une créance* à réparer le préjudice* subi par le bénéficiaire* de la transmission lorsque celui-ci n'obtient pas satisfaction de ce qu'il était en droit d'attendre. Réparation en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée (garantie des vices cachés* ou d'éviction*) ou d'une prestation* de service (assurance).
