Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Publié le Mercredi 26/07/2017
Un magasin éphémère constitue-t-il un établissement permanent caractérisant l’établissement secondaire au sens de l’article R.123-40 du Code de commerce et rendant nécessaire sa déclaration au RCS sous peine d’être poursuivi pour travail dissimulé ? RAPPEL DES PRINCIPES L’article ...
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Tags : Gestion de l'entreprise Fiscalité de l'entreprise
Publié le Mercredi 05/10/2016
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2016, n° 14-24.640, a jugé que le créancier à qui une déclaration d’insaisissabilité était inopposable, pouvait entreprendre la saisie de l’immeuble, même si le débiteur était sous l’empire d’une liquidation judiciaire. Le litige ...
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Tags : Gestion de l'entreprise Titre exécutoire
Publié le Mardi 06/09/2016
L'arrêté du 30 mai 2016 (JO du 10 juin 2016, texte n° 17) relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises a publié le modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises. Rappelons tout d'abord les dispositions de l'article ...
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Tags : Gestion de l'entreprise
Publié le Vendredi 05/08/2016
La décision rendue par la Cour de Cassation après avis de la Chambre sociale en date du 7 juin 2016 (Cass Com, 7 juin 2016 n°14-17.978 B c/Société Novédia) est d'une grande importance pratique car elle aborde le sujet de la licéité de l'engagement pris par un actionnaire salarié, de céder ses actions à un ...
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Tags : Gestion de l'entreprise
Publié le Jeudi 04/08/2016
Dans trois arrêts en date du 5 janvier 2016 (nos14-15.710, 14-15.702 et 14-15.705), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le franchiseur pouvait se dispenser de son obligation d'information précontractuelle face à un cocontractant expérimenté lors de la conclusion d'un contrat de franchise, en dépit des dispositions des articles ...
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Tags : Gestion de l'entreprise
