Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.
Cliquer sur la définition pour activer les liens hypertextes
Déclaration officielle de l'autorité publique* dont est investie une institution d'intérêt général* (association* reconnue d'utilité publique*, fondation*) ou une opération* (expropriation*) en considération de l'intérêt général qui s'attache à celle-ci et qui entraîne l'application d'un régime juridique dérogatoire à celui du droit commun.
Voir notre article sur la condamnation de la France par la CJUE pour sa législation en matière d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis à des organismes d'utilité publique européens.
